location vacances partout-en-france.com

Conditions générales de vente

1. Présentation

Partout-en-France est un site édité par l’entreprise Gnj webz et est accessible à partir de l'url : http://www.partout-en-france.com . L’entreprise Gnj webz a pour N° de SIRET : 513 263 350 00011. Son siège social est situé à Paris.

Partout en France est un site internet spécialisé dans la location de meublés pour vacances, location à la nuitée ou weekend en France. Ces meublés sont des appartements, des maisons, des villas, des gîtes et des chambres d’hôtes.

Les conditions générales de ventes ou CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Partout-en-France fournit une prestation au propriétaire et selon lesquelles celui-ci souscrit et l'utilises à bon escient.

En vous inscrivant en tant que Propriétaire sur le site partout-en-france.com vous acceptez pleinement les CGV.

2. Définition

Le Fournisseur : Partout-en-France.com représenté par la société Gnj Webz

Le propriétaire : Le loueur de meublé propriétaire d’une location

Ces conditions générales d’utilisation et de vente régissent les relations entre le Fournisseur et le Propriétaire.

Les conditions générales du site sont susceptibles d’évoluer. Les conditions en vigueur sont celles qui sont affichées sur le site. Aucune ancienne version des CGV n’est conservée. Nous vous conseillons donc d’effectuer une copie des CGV.

Le propriétaire sera mis au courant par email des mises à jour des CGV qui seront acceptés par défaut. Il peut toutefois les décliner.

3. Conditions de souscriptions

Le propriétaire représente une personne morale majeure. Il déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales au moment de son inscription sur le site. Dans le cas contraire le Fournisseur exclura l’inscription du propriétaire au service.

4. Objet

Le Fournisseur concède au Propriétaire le droit de publier sur le portail des annonces représentant des logements de vacances meublées qu’il possède ou gère pour une durée déterminée. Le Propriétaire pourra ainsi être contacté par des internautes à la recherche d’une location à partir du portail mis en place par le Fournisseur.

Le rôle du Fournisseur est la mise en relation. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le Vacancier.

5. Validation du contrat

Pour enregistrer une annonce sur le site, le Propriétaire doit créer un compte client, après acceptation des cgv, puis souscrire à l’abonnement de son choix à travers le panier d’achat du site prévu à cette disposition.

Le prix de vente de l’espace publicitaire est mentionné avant inscription sur le site. Le Propriétaire accepte cette tarification lors de son inscription. Ces prix ne sont pas remboursables dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait interrompre son abonnement avant la fin de la durée d’abonnement initialement choisie.

6. Paiement du service et durée d’utilisation

Les espaces publicitaires sont vendus pour la durée choisie par le Propriétaire. L’abonnement commence à la date effective de son paiement et prendra fin à m+(x) de date à date. Un abonnement pris le 15 mars prendra fin le 15 mars de l’année suivante à 23h59 si le Propriétaire a choisi une durée de publication de 12 mois.

Le paiement du service s’effectue par carte bancaire. Celui-ci doit être validé par le Propriétaire et ne sera pas automatiquement renouvelé. L’abonnement au service prend exécution à la réception du paiement du Propriétaire.

Le paiement par carte bancaire doit être effectué, au moment de l’inscription, via notre partenaire Paypal qui prend en charge le paiement complet. Il ne diffuse en aucun cas les coordonnées bancaires du Propriétaire au Fournisseur.

Une facture net de TVA (article 293B du CGI) sera automatiquement adressée au Propriétaire pour tout paiement validé sur le site internet. Ces factures pourront simplement être retrouvées dans l'espace client.

Les remises et offres spéciales concédées au moment de l’inscription du Propriétaire ou lors d’un prolongement d’abonnement sont uniques et ne sont pas prolongées d’abonnement en abonnement.

Le Fournisseur ne prend aucune commission sur réservation. Le seul tarif à payer par le Propriétaire est la validation de son abonnement. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé ou réclamé au Propriétaire ni au Vacancier de la part du Fournisseur.

Au terme de la durée de publication l'annonce du Propriétaire est automatiquement mise en archive. Le Propriétaire est contacté, automatiquement, deux fois afin de le prévenir de cette mise en archive. La première un mois avant la date de fin de publication, la seconde un mois après la date de fin de publication.

Si le Propriétaire ne souhaite pas prolonger son annonce il peut, soit demander la fermeture de son compte soit conserver son annonce en archive et la réactiver plus tard, s’il le souhaite.

7. Utilisation du service

Lors de son inscription sur le site, le Propriétaire se voit attribuer un espace client distinct par le Fournisseur. Cet espace client lui permet de gérer son ou ses annonces ainsi que ses données personnelles.

Le Propriétaire bénéficie ainsi d’outils lui permettant de gérer en toute simplicité son annonce. Ces outils sont mis à disposition en l’état. L’espace client est en constante évolution afin de suivre les besoins du Propriétaire. Il est possible que l’espace client subisse des erreurs lors des mises à jour du service. Le Propriétaire accepte les erreurs possible à travers les conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une annonce s'il considère, à sa discrétion, que cette annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes conditions générales. Le Propriétaire pourra de son côté apporter toutes les preuves nécessaires pour que son annonce soit validée.

8. Les obligations du Propriétaire

(1) Le Propriétaire doit présenter des renseignements exacts sur son identité personnelle. Il ne peut publier des annonces que pour des propriétés à son nom, qu’il a le droit de louer.

(2) Le Propriétaire doit vérifier l’annonce avant de la soumettre au Fournisseur afin de s’assurer qu’elle n’enfreint aucune législation ou réglementation applicable. Le Propriétaire est seul et exclusivement responsable des conséquences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable par les annonces publiées par les Propriétaires.

(3). L’annonce du Propriétaire doit être rédigée en français. Le Propriétaire garanti que son annonce est claire, précise et que celle-ci reflète le cadre locatif. Toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement est passible d'une amende de 3750 euros. Dans ce cas l'annonce sera considérée comme publicité mensongère et sera immédiatement retirée de Partout-en-France. Aucun remboursement ou dommages et intérêts ne pourront être revendiqués ni attribués.

(4). Le Propriétaire atteste que son annonce ne contient aucune allégation diffamatoire, injurieuse, portant atteintes aux mœurs ainsi qu'au respect de la dignité humaine.

(5). Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas publier les photos soumises par le propriétaire en cas de non-conformité avec les CGV. Le Propriétaire atteste sur l'honneur que les photos présentées dans l'annonce sont réelles et représentent idéalement sa location.

(6). Toute annonce pourra être modifiée par le Fournisseur et ceux sans l'accord du Propriétaire.

(7). L'espace client est propre au Propriétaire. Il en convient qu'il est le seul responsable de ces identifiants. Le Propriétaire peut à tout moment contacter le service client pour obtenir une aide.

(8). En acceptant une demande d'hébergement le Propriétaire s’engage à respecter le locataire de son choix et à s’entendre avec lui concernant les modes de paiement, les jours et heures d'arrivée.

(9). Le Propriétaire s’engage à mettre à jour les informations des disponibilités de sa location au fur et à mesure du temps. Un calendrier de réservation étant mis à sa disponibilité. Un calendrier mis à jour entraîne plus de demande d’hébergement et donc plus de réservation.

(10). En cas de problème quelconque avec un locataire ou un prestataire divers, le Propriétaire engage sa propre responsabilité civile. En aucun cas, Partout-en-France, le Fournisseur, ne pourra répondre des agissements du Propriétaire vis-à-vis d'un tiers.

9. Suspension et suppression

En cas de non-respect de tout ou partie des conditions générales de vente présentée, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'abonnement ou de supprimer définitivement le compte du Propriétaire.

Tout compte non validé après création sera, après notification, supprimé sous 30 jours.

Si un tiers demande la suppression d’une annonce sur la base d’une violation présumée de marques, de droits d’auteur, ou de législation relative à la concurrence ou à la protection de la vie privée et/ou des données personnelles, ou pour toute autre raison valable et que le Propriétaire ne peut apporter la preuve au Fournisseur qu’il détient le droit de rendre public le contenu, y compris les images et/ou les photographies, le Fournisseur aura le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’annonce du Propriétaire, sans préjudice de toute autre mesure légale.

Le Fournisseur se réserve le droit de mettre en archive ou de supprimer une annonce qui n’aurait pas lieu d’être.

10. Droits et obligations du Fournisseur

(1) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la présentation du site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance.

(2) Le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

(3) Le Fournisseur ne procède pas à une vérification de l’identité des Propriétaires qui enregistrent des locations sur le site. Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Vacancier, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier l’identité des Propriétaires et son titre de propriété.

(4) Le Fournisseur se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s).

11. Propriété Intellectuelle

Le Fournisseur est le propriétaire exclusif de son site. Toute reproduction du site, en tout ou partie, est strictement interdite.

12. Droits sur le contenu des Propriétaires

(1) Le Propriétaire déclare qu’il détient tous les droits sur le texte, les images et tout autre contenu de l’annonce envoyé au Fournisseur. Plus particulièrement, il déclare qu’il possède les autorisations nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées et qu’il détient l’autorisation du propriétaire d’utiliser les photographies représentant sa ou ses propriétés. Le Propriétaire convient que le Fournisseur pourra reproduire en tout ou partie toute photographie qu’il a fournie aux fins de la promotion de sa propriété ou de la promotion du site. Cette promotion peut s’effectuer sur le site du Fournisseur ainsi que sur les réseaux sociaux qu’il gère ou sur des sites partenaires.

(2) Le Propriétaire déclare qu’il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou personnes représentés dans toute image ou tout symbole dans la mesure où son annonce en contient.

(3) Lorsqu’il transmet du contenu au Fournisseur, le Propriétaire accepte qu’il soit utilisé par le Fournisseur ou par ses sociétés affiliées ou partenaires pour publier l’annonce et en vue d’un usage commercial.

13. Indemnisation

Le Propriétaire garantira intégralement le Fournisseur contre toute réclamation faite par un tiers, notamment toute réclamation faite par un Vacancier contre le Fournisseur et/ou le Propriétaire en rapport avec la publication d’une annonce sur le portail du Fournisseur par le Propriétaire.

14. Limitation de responsabilité du Fournisseur

En cas de violation de la part du Fournisseur d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le Propriétaire au Fournisseur dans le cadre de la publication de l’annonce sur le portail du Fournisseur.

En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif causés par le site. Le Propriétaire est le seul responsable de son annonce et il en convient que celui-ci doit mettre à jour son annonce pour que celle-ci soit rentable.

Le Fournisseur n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.

Le rôle du Fournisseur est la mise en relation. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le Vacancier.

Le Propriétaire sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Fournisseur, notamment en endommageant le système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.

15. Cas de force majeure

Partout-en-France est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure ou problème empêchant directement ou indirectement d'exécuter normalement ses obligations contractuelles. Tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts.

16. Données personnelles

En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les informations nominatives données à partout-en-france.com sont en permanence accessibles et peuvent faire l'objet d'une rectification immédiate ou d'une suppression à la demande de la personne concernée. Nous nous engageons à ne jamais divulguer vos coordonnés même partiellement et sous aucune forme à des tiers. Tout email collecté provient uniquement de nos formulaires de contact interne au site, validé en opt-in. (CNIL n°1471546).

17. Contenu et autorisation

Les contenus publiés sur le site Partout-en-France.com sont protégés par des copyrights. Toute copie partielle ou totale doit préalablement faire l'objet d'un accord écrit. Seule est autorisée la reproduction, unique et à des fins personnelles, d'opinions, d'évaluations de produits ou d'extraits à condition que les légendes et toute autre référence ne soient ni effacées, ni falsifiées. Toute autre reproduction, distribution ou publication sans l'accord préalable de Partout-en-France est interdite. Cette autorisation de copie devra être demandée via le formulaire de contact du site.

18. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

La résolution d’un quelconque litige entre le Fournisseur et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

19. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Haut de page